CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE HAULOTTE Group
Edition MARS 2020

Formation du Contrat
1.1 Les présentes conditions générales régissent les relations entre Haulotte Groupe (ci-après le Vendeur) et ses clients professionnels (ci-après dénommé l’Acheteur), qui se porteraient acquéreur d’un produit manufacturé neuf (ci-après les Produits) délivré par le Vendeur, Toute clause contraire proposée par l’Acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance
Des conditions générales spécifiques aux Services sont disponibles sur demande  
1.2 En vertu de ce qui précède, la passation de la commande par l’Acheteur emporte son adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente dont il reconnaît avoir préalablement pris connaissance.
1.3 Sauf acceptation écrite du Vendeur, aucune annulation de commande de la part de l’Acheteur ne sera admise.
1.4 Pour les appareils de levage ou de manutention (ci-après les Machines), l'émission par le Vendeur de l'accusé de réception de commande matérialise l'accord des parties sur la chose et sur le prix et rend parfaite la vente ainsi convenue. Pour les pièces détachées, la commande est tacitement acceptée par le Vendeur qui pourra toutefois émettre des réserves sur la commande de l’Acheteur et notamment si cette dernière contient des références non codifiées dans le catalogue  
1.5 Le bénéfice de la commande ne peut être transféré sans l’accord écrit préalable du Vendeur, même en cas de financement des Pr o d u it s par un établissement de crédit ou assimilé. En ce dernier cas, le financement est à la charge exclusive de l’Acheteur qui doit en communiquer les modalités au Vendeur 5 jours ouvrables avant l’expédition des Produits  
Si le Vendeur propose à l’Acheteur un financement via l’un de ses partenaires privilégiés il ne pourra être tenu pour responsable en cas de refus de financement par ce partenaire
1.6 Toute proposition ou offre commerciale du Vendeur n’est valable que pour le délai indiqué dans l’offre et, à défaut, pour une durée d’un (1) mois à compter de l’envoi de l’offre.

Prix / Paiement
2.1 Les prix s’entendent nets, hors taxes pour des Produits non emballés, mis à disposition dans les usines du Vendeur. Tous droits et taxes que le Vendeur serait amené à payer pour le compte de l’Acheteur lui seraient refacturés, qu’il s’agisse de majoration d’impôts, taxes et droits ou d’impôts, taxes et droits nouveaux.
2.2 Sauf stipulation contraire, la facture est établie au nom de l’Acheteur, en ce compris l’émetteur de la commande, et payable, sauf stipulation contraire, comptant à réception de la facture. Elle est payable dans la monnaie indiquée sur la facture. Le Vendeur facturera à l’Acheteur pour toute commande d’un Produit, un montant minimum de 60 euros forfaitaire.  
2-3 À tout moment, au plus tard au moment de l’accusé de réception de commande ou 48 heures après la réception de la commande en ce qui concerne les pièces détachées, le Vendeur peut conditionner la livraison des Produits contre paiement par avance pour tout client n’ayant pas de compte ouvert chez le Vendeur et/ou qui n’aurait pas soldé ses encours. De la même façon, le Vendeur peut fixer un plafond d’encours pour chaque Acheteur et exiger certaines garanties en fonction des risques encourus notamment en cas de détérioration du crédit de l’Acheteur. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du Vendeur, même en cas de réclamations de l’Acheteur.
2-4 En cas de paiement en retard ou incomplet, le Vendeur pourra suspendre toute livraison et/ou annuler toutes les commandes en cours après une mise en demeure adressée à l’Acheteur demeurée infructueuse pendant 15 jours, sans préjudice de toute autre voie d’action et demande de dommages et intérêts. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application immédiate de pénalités d’un montant égal à 3 fois le taux d’intérêt légal par semaine de retard, exigibles sur simple demande du Vendeur. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera due.  
2-5 N o n o b s t a n t  c e  q u i  e s t p r é c i s é  a u 2 - 4 , en cas d’échéancier de paiement accordé par le Vendeur à l’Acheteur ou à un organisme de financement, le non-paiement d’une seule échéance entrainera l’exigibilité immédiate de la totalité de la créance, sans mise en demeure préalable, augmentée d’une pénalité forfaitaire de 30% du montant de la commande considérée. En outre, les sommes qui seraient dues, notamment au titre d’autres livraisons ou commandes, deviendront immédiatement exigibles. En outre, l’Acheteur devra rembourser tous les frais et honoraires engagés par le Vendeur pour procéder au recouvrement de sa créance, sans préjudice de toute autre indemnité.
2.6 Toutes les expéditions du Vendeur sont facturables au forfait ou au coût réel quel que soit le mode d’expédition demandé par l’Acheteur. Les demandes de livraison spéciales feront l’objet d’un forfait supplémentaire facturable.

Livraisons – Délais de Livraison
3.1 La livraison sera réputée effectuée dès lors que les Produits ont été mis à disposition de l’Acheteur dans les locaux du Vendeur ou dans un autre lieu convenu (atelier, usine, entrepôt, etc.), et ce sans accomplissement des formalités douanières à l’exportation et sans chargement sur un quelconque véhicule d’enlèvement. Toutefois, à la demande de l’Acheteur  et à sa charge, le Vendeur peut organiser  le chargement  et le transport  des Produits  
3.2 Sauf délais fermes indiqués aux conditions particulières, les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais à titre indicatif, à la confirmation de commande pour les Machines. Pour les pièces détachées, le traitement de la commande se fait généralement le jour de sa réception / ou le jour ouvré suivant si la réception de la commande intervient un jour non-ouvré. L’expédition de la commande se fera dans les plus brefs délais possibles et compte tenu de la promptitude, aucun accusé de réception ne sera émis. Aucun retard ne peut justifier l’annulation de la commande.
3.3 L’Acheteur peut demander par écrit au Vendeur de différer la livraison des Produits, au plus tard 30 jours ouvrables avant la livraison prévue, sans que le report ne puisse dépasser 90 jours ouvrables. Au-delà, des frais de stockage et assurance seront facturés à l’Acheteur.
3.4 Outre toute stipulation contraire spécifiée dans les conditions particulières, les retours de pièces détachées ne sont acceptés que s’ils ont été préalablement autorisés par écrit. Ils doivent parvenir au Vendeur franco de tous frais et ne comporter que des Produits neufs en parfait état, à l’exception des consommables ou pièces spécifiques (couleur, commande spéciale) qui ne seront ni repris ni échangés.
3.5 Tous les retours de pièces détachées seront crédités avec un abattement de 15 % si le retour est fait dans les 15 jours et de 50% entre 15 et 30 jours. Aucun remboursement ne sera fait après cette période. Aucun remboursement pour toute pièce dont le prix unitaire est inférieur à 60 euros.
3.6 Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité des Produits livrés avec ceux commandés et/ou avec le bordereau d’expédition doit être portée sur le bon de transport et confirmée par lettre avec accusé de réception au Vendeur dans les 72 heures de la réception de la livraison. A défaut, la livraison sera automatiquement réputée conforme et aucune réclamation ne pourra être prise en considération. Dans tous les cas de réclamation, l’Acheteur reste tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires ou requises vis-à-vis du transporteur.

 

Transport – Transfert des Risques
4.1 Le transfert des risques des Produits du Vendeur à l’Acheteur ainsi que les dommages, quels qu’ils soient, que les Produits pourraient occasionner ou supporter eux-mêmes, nonobstant la clause de réserve de propriété ci-après, est réputé effectué : (i) pour les pièces détachées, selon le cas, à leur mise à disposition par le transporteur ou le Vendeur, (ii) pour les Machines dès que le Vendeur a mis la dite Machine à disposition de l’Acheteur ou d’une autre personne nommée par l’Acheteur, et ce, non déchargée à l’arrivée de tout véhicule de transport, au lieu de destination convenu.
4.2 En cas de livraison sur le site du Vendeur, les Produits voyagent au risque de l’Acheteur qui fait son affaire personnelle de toute avarie ou de tout dommage survenant au cours du transport ou des opérations de chargement et déchargement et ce même si ces opérations sont effectuées par le Vendeur.
4.3 Les Produits sont expédiés selon les conditions tarifaires définies à l’article 2.6

Réserve de Propriété
5.1 Nonobstant le transfert des risques, le Vendeur conserve la propriété des Produits jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires.
5.2 L’Acheteur s'engage à maintenir les Produits en parfait état de fonctionnement et d'utilisation jusqu'à complet paiement des sommes dues. Notamment, il s'oblige à utiliser les Produits conformément aux instructions qui lui ont été données par le Vendeur telles que précisées dans le manuel d'utilisation et d’entretien  
L’Acheteur s’interdit, pour quelque raison que ce soit, de procéder à la revente des Produits, de donner en gage ou transférer, à titre de garantie, la propriété des Produits, tant que le prix n’aura pas été intégralement réglé au Vendeur.
La simple remise d’un titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens des présentes conditions générales de vente ; la créance originaire du Vendeur sur l’Acheteur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu’à paiement  effectif et complet.
5.3 En sa qualité de gardien, l’Acheteur devra souscrire une assurance garantissant les Produits
à compter de la livraison et ce jusqu’à complet paiement du prix et devra en justifier à première demande au Vendeur.
En cas de saisie, ou de toute autre intervention d’un tiers sur le Produit, le Client devra impérativement en informer le Vendeur sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et d’exercer son droit de revendication sur le Produit.

Garantie et pièces détachées
L’Acheteur est informé et reconnaît accepter les dispositions garantie consultables sur le lien suivant :
https://en.calameo.com/read/00452401401b94d986bac

Données
7.1 L’Acheteur est informé et reconnaît accepter le fait que le Produit puisse être équipé de capteurs permettant à Haulotte de localiser sa position, de connaître certains de ses mouvements ainsi que les informations remontées par certains capteurs.  
L’Acheteur s’engage à en informer ses utilisateurs et l’éventuel acheteur en cas de revente et à obtenir leur consentement pour collecter les données lorsque ce consentement est requis par la loi.
7.2 La collecte des données sera purement technique et n’entraînera aucun contrôle ou surveillance des manipulations effectuées.  
L’Acheteur doit se conformer strictement au manuel d’utilisation et d’entretien fourni avec le produit
7.3 L’Acheteur peut exercer son droit d’accès, son droit de rectification ou de suppression sur ses données personnelles en adressant sa demande par courrier simple à l’adresse suivante :  Haulotte  GROUP- Quartier Serve Bourdon – 42420 LORETTE– France ou par mail à l’adresse email suivante : haulotte@haulotte.com

Responsabilité – Limite
8.1 De convention expresse, la responsabilité du Vendeur ne pourra être recherchée par l’Acheteur qu’en cas de préjudice direct matériel et l’indemnité due par le Vendeur ne pourra excéder la somme que l’Acheteur a effectivement payée pour l’acquisition des Produits.
8.2 Le Vendeur et l’Acheteur conviennent par dérogation au droit commun que la durée de la prescription en matière de responsabilité du vendeur des présentes conditions générales de vente sera au plus de 18 mois.

Force majeure et cas d’exonération
9.1 Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable si, pour des raisons, faits, circonstances indépendantes de sa volonté, il était empêché d’assurer tout ou partie de ses obligations ou engagements et notamment si les préconisations visant à l’amélioration continue de la sécurité des machines ne sont pas respectées par l’Acheteur.
9.2 Sont contractuellement assimilés à la force majeure et constitueront des causes d’extinction ou de suspension des obligations du Vendeur, sans recours de l’Acheteur, les accidents affectant la production et le stockage de ses produits, l’arrêt total ou partiel de l’approvisionnement en matières premières ou énergie, notamment, la défaillance du transporteur, l’incendie, l’inondation, les bris de machines, la grève totale ou partielle, les décisions administratives, le fait des tiers, la guerre et tout événement extérieur qui serait de nature à retarder, à empêcher ou à rendre économiquement exorbitante l’exécution des engagements du Vendeur

Juridiction et droit applicable
10.1 Les présentes conditions générales de vente ainsi que toutes conditions particulières expressément acceptées constituent la loi des parties devant régir leurs obligations réciproques.
10.2 Tout différend qui ne saurait être amiablement résolu relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège du Vendeur  
10.3 Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi locale ou loi de l’Etat fédéral le cas échéant.  

11 Spécificités des commandes effectuées sur le site « www.easy-spare-parts.com» 
11-1 Le site internet easy-spare-parts.com (ci-après le site) regroupe certaines pièces détachées commercialisées par le Vendeur. L’accès au site est réservé aux professionnels déjà référencés comme client chez le Vendeur.
11-2 L’utilisation du site implique l’acceptation intégrale et sans réserve par l’utilisateur de toutes les dispositions des présentes conditions générales de vente.
11-3 Le Vendeur s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par les acheteurs sur le site. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de la commande de l’Acheteur et que pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres / emails d’information.
11-4 En tout état de cause, l’Acheteur peut exercer son droit d’accès au fichier et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande l’adresse email suivante : haulotte@haulotte.com